Conformément à l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une certaine incidence sur l'environnement, il est porté à la connaissance du public que la commune de Donville les Bains entend recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

La commune de Donville les Bains souhaite ouvrir à l’urbanisation la partie nord-est de la zone aménagement concertée (ZAC) de la Herberdière classée en zone 2AU.

En application des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l'environnement, la délibération du conseil municipal de la commune de Donville les Bains, en date du 25 juin 2018, vaut déclaration d’intention.

- Délibération du conseil municipal de Donville les Bains : cliquez sur ce lien


La déclaration d'intention est publiée et téléchargeable durant un délai de quatre mois à compter du 15 mars 2019, sur ce site et sur :

http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultation-du-public/Declaration-d-intention


- Etude d'impact résumé non technique : Cliquez sur ce lien


- Etude d'impact : Cliquez sur ce lien


 - Etude d'impact sur la flore, la faune et les habitats : Cliquez sur le lien


- Bilan de la concertation : Cliquez sur le lien



En application de l'article L. 121-19 du code de l'environnement, un droit d'initiative est ouvert, durant quatre mois, pour demander au préfet de la Manche l'organisation d'une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.

Le droit d'initiative est à exprimer dans un délai de quatre mois à compter du 15 mars 2019 :

    * par voie postale au Préfet de la Manche :

    * Préfecture de la Manche – Place de la Préfecture - BP 70 522 – 50 002 SAINT-LO CEDEX
    par voie électronique à l'adresse : pref-di-donville@manche.gouv.fr
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Donville les Bains
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50350

Tél  :  02 33 91 28 50
Fax  :  02 33 91 28 55