Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Conformément à l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une certaine incidence sur l'environnement, il est porté à la connaissance du public que la commune de Donville les Bains entend recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

La commune de Donville les Bains souhaite ouvrir à l’urbanisation la partie nord-est de la zone aménagement concertée (ZAC) de la Herberdière classée en zone 2AU.

En application des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l'environnement, la délibération du conseil municipal de la commune de Donville les Bains, en date du 25 juin 2018, vaut déclaration d’intention.

- Délibération du conseil municipal de Donville les Bains : cliquez sur ce lien

La déclaration d'intention a été publiée durant quatre mois du 15 mars au 15 juillet 2019, sur le site internet de la Préfecture.

Deux associations, Manche Nature et le CREPAN, se sont saisies de ce droit d'initiative et le Préfet de la Manche a répondu favorablement à leur demande d'organisation d'une concertation préalable.

Concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme par voie de déclaration de projet : ZAC de la HERBERDIERE, 16 décembre 2019 au 31 janvier 2020.

OBSERVATIONS DEPOSEES :

registre des observations

DOSSIERS A CONSULTER CI-DESSOUS :

(Afin d'accéder aux documents, cliquez sur les lignes bleues.)

Avis de concertation

1- Dossier de concertation

2- Annexes I   

  1. Délibération du 10 décembre 2007 approuvant le PLU
  2. Délibération du 6 décembre 2010 fixant les objectifs poursuivis par l’opération
  3. Délibération du 22 octobre 2012 approuvant le bilan de concertation
  4. Délibération du 22 octobre 2012 approuvant la création de la ZAC
  5. Délibération du 12 juin 2014 désignant l’aménageur
  6. Convention du 21 juillet 2014 EPFN/COMMUNE
  7. Récépissé du 12 mai 2016 du Préfet concernant la déclaration au titre de la loi sur l’eau
  8. Arrêté préfectoral du 17 juin 2016 prescrivant un diagnostic archéologique
  9. Délibérations du 6 juin 2016 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics
  10. Courrier du 30 novembre 2016 des affaires culturelles indiquant qu’il n’y aura pas d’autres recherches archéologiques
  11. Délibération du 20 mars 2017 approuvant la modification du PLU
  12. Courrier du 20 novembre 2017 de la DREAL, pas de contre-indication pour commencer les travaux
  13. Délibération du 25 juin 2018 valant déclaration d’intention
  14. Convention avec le Département du 18 octobre 2018 pour la réalisation et l’entretien de la RD
  15. Courrier du 26 juillet 2019 du Préfet de la manche sollicitant l’organisation d’une concertation préalable
  16. Désignation du Garant par la commission nationale des débats publics en date du 4 septembre 2019
  17. Délibération du 4 novembre 2019 de la commune fixant l’organisation et les modalités de la concertation préalable
  18. Délibération du 24 novembre 2019 de Granville Terre et Mer fixant l’organisation et les modalités de la concertation préalable
  19. Volet réglemantaire

3- Annexes II

  1. Dossier de création de la ZAC
  2. Dossier de réalisation du 6 juin 2016
  3. Avis du 22 mai 2014 du préfet sur l’étude d’impact
  4. Dossier au titre de la Loi sur l’eau 
      Annexe 6 plan
  5. Dossier de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU :

Dossier 1 : Déclaration de projet

Dossier 2 : Mise en compatibilité du PLU

Dossier 3 : Dossier d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d’urbanisme et ses annexes (comprenant avis de la MRAE du 27 novembre 2018, avis des personnes publiques associées)

3A :  resumé non technique de l'Etude Environnementale

3B : dossier principal de l'EE

3C : annexe 1 et 2 de l'EE

3C : annexe 3 de l'EE

3C : annexe 4 à 8 de l'EE

Dossier 4 : Les autres annexes

          6. Eléments de cadrage territorial

 

4 - Bilan de la concertation par le garant

5 - Courrier Manche Nature du 1 avril 2020

6 - Réponse du Maire du 15 avril 2020 à Manche Nature

7- Délibération prenant acte du bilan de concertation publique du 29 juin 2020